Créer et rechercher des associations de fait

Ce nouveau produit est utile pour les citoyens qui veulent organiser occasionnellement des spectacles avec des artistes amateurs qu’ils vont rémunérer. À cet effet, ils devront d'abord déclarer leur Association De Fait à l'ONSS afin de pouvoir, en tant que donneur d'ordre, déclarer à chaque fois les prestations des artistes amateurs.

Le service REST unincorporatedAssociation offre la possibilité de créer une association de fait, de rechercher les associations de fait sur base du NISS d’une personne, de consulter le détail d’une association de fait sur base de son numéro d’identification, etc.

Vous trouverez de plus amples informations dans notre catalogue.

Vous avez des questions? N’hésitez pas à nous contacter par e-mail: ReuseOperational@smals.be