unincorporatedAssociations

Aperçu

Service qui permet de créer et rechercher des associations de fait

Nous sommes 4 citoyens qui voulons organiser occasionnellement des spectacles musicaux avec des artistes amateurs que nous voulons rémunérer. Pour ce faire, nous devons d'abord déclarer notre Association De Fait à l'ONSS afin de pouvoir, en tant que donneur d'ordre, déclarer à chaque fois les prestations des artistes amateurs.

Description fonctionnelle

Une association de fait (ADF) est une organisation informelle créée par deux ou plusieurs personnes physiques se regroupant derrière un objectif commun, sans établir une structure juridique formelle.

Les membres d'une association de fait sont responsables collectivement de ses dettes et obligations, et n'ont pas de protection légale en tant qu'entité distincte.

Le service REST/unincorporatedAssociation offre les fonctionnalités suivantes:

• Créer une association de fait
• Rechercher les associations de fait sur base du NISS d’une personne
• Consulter le détail d’une association de fait sur base de son numéro d’identification
• Rechercher les différents codes liés à l’association de fait afin d'en obtenir les détails (fonction des coresponsables)

Public cible

Les institutions autorisées à consulter les données des ADF.

Conditions d'intégration

Pour pouvoir utiliser le service REST unincorporatedAssociation, il faut

• déterminer les scopes du protocole de sécurité OAuth qui doivent être implémentés
• soumettre un onboarding OAuth à l’équipe IAM

Documentation

• Spécifiations du service web

Contact

Contact : ReuseOperational@smals.be