Service qui a pour objectif de vérifier si les exigences en matière d'obligation de retenue sur facture pour les travaux visés aux articles 30bis/Ter ont été remplies et d’enregistrer les préparations de retenues sur facture pour les entrepreneurs et sous-traitants avec des dettes sociales
La réglementation au sujet de l’obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne :
Le service web REST permet de vérifier pour une liste d'entreprises si les conditions d'obligation de retenue sur facture sont remplies et/ou d'établir des déductions sur facture en fournissant un numéro d'entreprise, un numéro de TVA intracommunautaire ou une identification officielle étrangère.
L'ajout de ces deux dernières données d'identification s'inscrit dans le cadre du Plan de concurrence loyale et améliore ainsi la lutte contre la fraude sociale, tant pour les employeurs belges qu'étrangers.
Le service REST billRetainment offre les fonctionnalités suivantes :
Remarque : le service REST billRetainment ne permet pas de vérifier si les entreprises ayant exécutés les travaux ont des dettes fiscales.
Le service REST billRetainment est utilisé par les applications "Check Obligation de retenue" et "Obligation de retenue Sécurité Sociale".
Les utilisateurs actuels sont les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) des activités dans les domaines ou secteurs prévus (immobilier, travaux pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, activités dans le secteur de la viande et du nettoyage, etc.) devant vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes sociales.
Le service est accessible pour toute entreprise ayant reçu l’accord de l’ONSS et signé une convention avec celui-ci. Pour ce faire, l’entreprise doit contacter l’ONSS à l’adresse suivante : billretainment30bis@rsz.fgov.be
Les services de l’ONSS vous redirigeront alors vers le service technique adéquat afin finaliser le processus d’enregistrement via différentes étapes qui vous seront expliquées.
Une fois l’accord obtenu et ces différentes étapes effectuées, vous pourrez commencer l’implémentation et les tests dans l’environnement de simulation fourni.
Contact : ReuseOperational@smals.be
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