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Contenu

billRetainment - Obligation de retenue

Aperçu

Service qui a pour objectif de vérifier si les exigences en matière d'obligation de retenue sur facture pour les travaux visés aux articles 30bis/Ter ont été remplies et d’enregistrer les préparations de retenues sur facture pour les entrepreneurs et sous-traitants avec des dettes sociales

Domaine

Services métiers des institutions

Sous-domaine

Finances

Typologie

Service & API

Service owner

ONSS

Première release

2024

Description fonctionnelle

La réglementation au sujet de l’obligation de retenue et de responsabilité solidaire concerne :

  • les travaux immobiliers (art. 30bis de la Loi du 27 juin 1969), à l’exception de certaines activités des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et du sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d’application;
  • la livraison du béton prêt à l’emploi visée à l’article 1, a, alinéa 5, vingt-huitième tiret de l’arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres;
  • les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (art. 30ter de la loi du 27 juin – Arrêté Royal du 7 novembre 1983), et
  • les travaux du secteur de la viande (art. 30ter – Arrêté Royal du 22 octobre 2013).

Le service web REST permet de vérifier pour une liste d'entreprises si les conditions d'obligation de retenue sur facture sont remplies et/ou d'établir des déductions sur facture en fournissant un numéro d'entreprise, un numéro de TVA intracommunautaire ou une identification officielle étrangère.

L'ajout de ces deux dernières données d'identification s'inscrit dans le cadre du Plan de concurrence loyale et améliore ainsi la lutte contre la fraude sociale, tant pour les employeurs belges qu'étrangers.

Le service REST billRetainment offre les fonctionnalités suivantes :

  • Consultation des dettes sociales des entreprises exécutant les travaux, et qui sont soumises à l'obligation de retenue, pour déterminer si un certain pourcentage du montant de la facture doit être retenu et versé à l'ONSS
  • Préparer le paiement d'un montant qui sera transféré à l'ONSS dans le cadre de l'obligation de retenue. Pour chaque préparation, une communication structurée avec laquelle le paiement effectif doit être effectué est envoyée à l'entreprise concernée

Remarque : le service REST billRetainment ne permet pas de vérifier si les entreprises ayant exécutés les travaux ont des dettes fiscales.

Public cible

Le service REST billRetainment est utilisé par les applications "Check Obligation de retenue" et "Obligation de retenue Sécurité Sociale".

Les utilisateurs actuels sont les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) des activités dans les domaines ou secteurs prévus (immobilier, travaux pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, activités dans le secteur de la viande et du nettoyage, etc.) devant vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes sociales.

Conditions d'intégration

Le service est accessible pour toute entreprise ayant reçu l’accord de l’ONSS et signé une convention avec celui-ci. Pour ce faire, l’entreprise doit contacter l’ONSS à l’adresse suivante : billretainment30bis@rsz.fgov.be

Les services de l’ONSS vous redirigeront alors vers le service technique adéquat afin finaliser le processus d’enregistrement via différentes étapes qui vous seront expliquées.

Une fois l’accord obtenu et ces différentes étapes effectuées, vous pourrez commencer l’implémentation et les tests dans l’environnement de simulation fourni.

Contact : ReuseOperational@smals.be

 

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