inspection-proJustitia

Aperçu

Service permettant la gestion de données relatives à un Pro Justitia dans le domaine du droit social

Ce service permet de créer, enrichir et consulter les éléments d’un Pro Justitia. Ce service permet également la consultation de multiples données de référence nécessaires à la création du Pro Justitia ainsi que des fonctionnalités pour gérer la signature des Pro Justitia.

Le service REST inspection/proJustitia offre les fonctionnalités suivantes :

• Créer et enrichir un Pro Justitia
• Consulter les données de référence nécessaires à l’enrichissement d'un Pro Justitia
• Télécharger un Pro Justitia validé, en format PDF, pour le signer
• Charger un Pro Justitia signé, en format PDF
• Consulter des Pro Justitia signés

Public cible

Le public cible sont les applications souhaitant rédiger des Pro Justitia dans le domaine du droit social et/ou consulter des données concernant un Pro Justitia . La rédaction d'un  Pro Justitia est réservé aux inspecteurs des institutions enrégistrées dans le système des procès verbaux électroniques (ePV).

Pour les applications externes à Smals, à l'avenir il sera possible d'appeler le service via la BCSS.

Conditions d'intégration

Pour utiliser le service REST, il faudra

• disposer d’un certificat permettant l’accès
• intégrer l’URN de l’application parmi les URN ayant accès au service
• être intégré dans le système des procès verbaux électroniques. Si cela n’est pas le cas, prendre contact avec l’équipe pour démarrer le processus d’intégration.

Documentation

• Informations sur l'application ePV

Contact

Contact : ReuseOperational@smals.be