socialCriminal LawEnforcement

Service qui permet de gérer et suivre l’avancement d’un dossier lié à un pro Justitia signé

  • Service & API
  • Gestion de dossiers
  • SPF ETCS

Description fonctionnelle

Le service REST socialCriminalLawEnforcement permet de gérer et tracer le cycle de vie complet d'un dossier lié à un pro Justitia signé et ce, pour tous les acteurs de la chaîne du droit pénal social, notamment Justice et Services des amendes administratives. Chacun de ces acteurs peut notifier tout changement de statut dans le flux du traitement du dossier. Les différents services de l’Inspection sociale peuvent également consulter ces dossiers.

Le service offre les fonctionnalités suivantes :

  • Créer un dossier pour le suivi d’un pro Justitia signé
  • Consulter les données d’un dossier
  • Notifier l’avancement d’un dossier
    • En tant que membre des amendes administratives
    • En tant que membre de la justice
  • Consulter l’historique d’un dossier

Les pro Justitia, dont la rédaction est réservée aux inspecteurs des institutions enregistrées dans le système des procès-verbaux électroniques, auront été créés préalablement via l’API réutilisable REST inspection/proJustitia.

Public cible

Tous les acteurs de la chaîne du droit pénal social devant traiter ou consulter un dossier lié à un pro Justitia signé.

Conditions d'intégration

Pour utiliser le service REST socialCriminalLawEnforcement, il faut

  • disposer d’un certificat permettant l’accès (intégration à UAM)
  • posséder les autorisations légales pour consulter les données du dossier ou pour notifier l’avancement d’un dossier

Contact : ReuseOperational@smals.be

Documentation

Certains des liens ci-dessous pourraient ne pas fonctionner en raison de restrictions de sécurité.

Si vous voulez obtenir ces informations, prenez contact avec l’équipe responsable via l’adresse email spécifiée dans le paragraphe ci-dessus consacré aux conditions d’intégration.

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