Service qui permet de gérer et suivre l’avancement d’un dossier lié à un pro Justitia signé
Le service REST socialCriminalLawEnforcement permet de gérer et tracer le cycle de vie complet d'un dossier lié à un pro Justitia signé et ce, pour tous les acteurs de la chaîne du droit pénal social, notamment Justice et Services des amendes administratives. Chacun de ces acteurs peut notifier tout changement de statut dans le flux du traitement du dossier. Les différents services de l’Inspection sociale peuvent également consulter ces dossiers.
Le service offre les fonctionnalités suivantes :
Les pro Justitia, dont la rédaction est réservée aux inspecteurs des institutions enregistrées dans le système des procès-verbaux électroniques, auront été créés préalablement via l’API réutilisable REST inspection/proJustitia.
Tous les acteurs de la chaîne du droit pénal social devant traiter ou consulter un dossier lié à un pro Justitia signé.
Pour utiliser le service REST socialCriminalLawEnforcement, il faut
Contact : ReuseOperational@smals.be
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